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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. L’exploitant d’un commerce qui contrevient à une disposition visée au premier alinéa de l’article 25.1 est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive dans un même point de vente, d’une amende de 600 $ à 6 000 $.
1999, c. 74, a. 3.
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