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S-11.03 - Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société finance ses activités sur les sommes qu’elle reçoit et les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement n’en décide autrement.
1982, c. 9, a. 32; 2000, c. 7, a. 9.
32. Les sommes reçues par la Société doivent être affectées au paiement de ses obligations et le solde en est versé annuellement au fonds consolidé du revenu.
1982, c. 9, a. 32.
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