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Décisions des tribunaux
S-10.2 - Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Article 63
Versions de la disposition
63. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 4 du chapitre 20 des lois de 2018, le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 39 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) doit se lire comme suit:
« 1° être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ou, dans le cas des permis « Terre des hommes » ou « Parc olympique », avoir obtenu respectivement une concession de la Ville de Montréal ou de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique; ».
En vig.: 2020-11-01
63. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 4 du chapitre 20 des lois de 2018, le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 39 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) doit se lire comme suit:
« 1° être propriétaire ou locataire de l’établissement ou être expressément autorisée par le propriétaire ou le locataire de cet établissement à exploiter le permis ou, dans le cas des permis « Terre des hommes » ou « Parc olympique », avoir obtenu respectivement une concession de la Ville de Montréal ou de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique; ».
