R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 99 Versions de la disposition

1985-06-19

99. Dans une loi, un règlement, une ordonnance, un décret, un contrat, une convention collective ou un autre document, un renvoi à la Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations des conventions collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux (chapitre O‐7.1) est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose.

1985, c. 12, a. 99 (partie).