Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.1.1 - Loi sur le Régime d’investissement coopératif
Article 5
Versions de la disposition
5. Une coopérative ou une fédération de coopératives régie par la Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1998, chapitre 1) peut aussi se prévaloir de la présente loi si elle satisfait aux mêmes exigences, compte tenu des adaptations nécessaires, que celles imposées à une coopérative ou à une fédération de coopératives en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et de la présente loi.
