Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.3 - Loi sur Retraite Québec
Article 3.3
Versions de la disposition
3.3. Retraite Québec peut en outre exécuter tout mandat et exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement. Celui-ci en supporte alors les frais.
