Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-26.2.1 - Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire
Article 64
Versions
64. Les dispositions de tout régime de retraite doivent être modifiées pour prévoir:
1° les règles relatives au partage des cotisations;
2° le taux de la cotisation au fonds de stabilisation;
3° le cas échéant, les prestations qui ont été modifiées.
