R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 70 Versions de la disposition

2009-06-12

70. Quiconque déclare, provoque ou participe à un moyen de pression, contrairement aux dispositions de l’article 53, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure cette infraction, d’une amende:

1°  de 75 $ à 225 $, s’il s’agit d’une personne responsable de la ressource ou d’une personne qui l’assiste ou la remplace;

2°  de 800 $ à 10 400 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé, d’un administrateur, d’un agent ou d’un conseiller d’une association de ressources ou d’un groupement de telles associations;

3°  de 7 000 $ à 126 000 $, s’il s’agit d’une association de ressources ou d’un groupement de telles associations.

2009, c. 24, a. 70.