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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. En tout temps, à la demande d’une partie intéressée, le Tribunal peut décider si une personne est une ressource visée à la présente loi ou est membre d’une association, si elle est comprise dans l’unité de représentation et toutes autres questions qui peuvent se soulever pendant la reconnaissance.
2009, c. 24, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.
29. En tout temps, à la demande d’une partie intéressée, la Commission peut décider si une personne est une ressource visée à la présente loi ou est membre d’une association, si elle est comprise dans l’unité de représentation et toutes autres questions qui peuvent se soulever pendant la reconnaissance.
2009, c. 24, a. 29.
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