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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’article 23, le ministre ne peut opposer l’inobservation par l’association de la procédure et des délais prévus à l’entente collective pour le règlement d’une mésentente.
2009, c. 24, a. 24.
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