Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
Article 10
Versions de la disposition
10. Une demande de reconnaissance d’une association de ressources est faite au moyen d’un écrit, auquel sont joints les formulaires d’adhésion, adressé au Tribunal et qui indique le groupe de ressources d’un établissement public qu’elle veut représenter et la région sociosanitaire où elles sont situées. Sur réception de la demande, le Tribunal en transmet une copie au ministre et une copie à l’établissement concerné, avec toute information qu’il juge appropriée.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande de reconnaissance, le ministre transmet au Tribunal et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des ressources qui sont liées à l’établissement public identifié dans la demande.
Le Tribunal met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’il juge approprié.
10. Une demande de reconnaissance d’une association de ressources est faite au moyen d’un écrit adressé au Tribunal qui indique le groupe de ressources d’un établissement public qu’elle veut représenter et auquel sont joints les formulaires d’adhésion. Sur réception de la demande, le Tribunal en transmet une copie au ministre et une copie à l’établissement concerné, avec toute information qu’il juge appropriée.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande de reconnaissance, le ministre transmet au Tribunal et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des ressources qui sont liées à l’établissement public identifié dans la demande.
Le Tribunal met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’il juge approprié.
10. Une demande de reconnaissance d’une association de ressources est faite au moyen d’un écrit adressé à la Commission qui indique le groupe de ressources d’un établissement public qu’elle veut représenter et auquel sont joints les formulaires d’adhésion. Sur réception de la demande, la Commission en transmet une copie au ministre et une copie à l’établissement concerné, avec toute information qu’elle juge appropriée.
La demande doit être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.
Dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande de reconnaissance, le ministre transmet à la Commission et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des ressources qui sont liées à l’établissement public identifié dans la demande.
La Commission met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’elle juge approprié.
