R-20.1 - Loi sur le remboursement d’impôts fonciers

Article 7.1 Versions de la disposition

2005-03-17

7.1. L’ensemble auquel réfère le sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 7, à l’égard de la personne y visée, pour une année est égal au total des montants suivants:

a)  455 $ à l’égard de cette personne;

b)  455 $ à l’égard du conjoint admissible de cette personne pour l’année.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111; 1992, c. 1, a. 221; 1993, c. 19, a. 160; 1993, c. 64, a. 230; 1997, c. 85, a. 406; 2005, c. 1, a. 346.

1997-12-19

7.1. L’ensemble auquel réfère le sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 7, à l’égard de la personne y visée, pour une année est égal au total des montants suivants:

a)  430 $ à l’égard de cette personne;

b)  430 $ à l’égard du conjoint admissible de cette personne pour l’année.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111; 1992, c. 1, a. 221; 1993, c. 19, a. 160; 1993, c. 64, a. 230; 1997, c. 85, a. 406.

1993-12-17

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 430 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111; 1992, c. 1, a. 221; 1993, c. 19, a. 160; 1993, c. 64, a. 230.

1993-06-15

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 290 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111; 1992, c. 1, a. 221; 1993, c. 19, a. 160.

1992-03-18

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 280 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111; 1992, c. 1, a. 221.

1991-05-21

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 270 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256; 1991, c. 8, a. 111.

1989-04-06

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 260 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167; 1989, c. 5, a. 256.

1988-03-31

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 250 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint pendant l’année, le cas échéant, et de 64 $ pour chacune des personnes à charge de la personne visée à l’article 2.

Les montants de 250 $ et de 64 $ visés au premier alinéa sont portés à 260 $ et 66 $ respectivement pour l’année 1988 et les années subséquentes.

1986, c. 15, a. 219; 1988, c. 4, a. 167.

1986-05-27

7.1. Le montant équivalant aux besoins essentiels visé à l’article 7 est égal à l’ensemble de 235 $ chacun pour la personne visée à l’article 2 et pour son conjoint, le cas échéant, et de 60 $ pour chacune des personnes à charge de la personne visée à l’article 2.

Les montants de 235 $ et de 60 $ visés au premier alinéa sont portés à 240 $ et 62 $, à 250 $ et 64 $ et à 260 $ et 66 $ respectivement pour les années 1986, 1987, et après 1987.

1986, c. 15, a. 219.