Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 318.8
Versions de la disposition
318.8. Si le rapport de terminaison relatif à un régime de retraite visé par les dispositions de la sous-section 4.0.1 de la section II du chapitre XIII en vigueur à compter du 1er janvier 2016 a été transmis à la Régie avant cette date, les droits des participants et des bénéficiaires sont établis selon ce rapport.
