Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 118.4.1
Versions de la disposition
118.4.1. Le ministre rend accessible au public, sur le site Internet de son ministère, tout renseignement obtenu en vertu d’un règlement pris en vertu du sous-paragraphe l du paragraphe 16° de l’article 46 ou des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa de l’article 95.1 concernant:
a) les volumes mensuels et annuels d’eau prélevés ou utilisés ou, si ces volumes d’eau ne sont pas mesurés à l’aide d’un équipement de mesure, leur estimation, exprimés en litres;
b) le nom de celui qui prélève ou utilise les volumes d’eau visés au paragraphe a;
c) l’emplacement du site de prélèvement des volumes d’eau visés au paragraphe a ou du système d’aqueduc d’où ceux-ci proviennent.
Les articles 23.1 et 27 n’ont pas pour effet de restreindre la portée du présent article.
