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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Sauf dans le cas d’une décision qui accorde le montant maximal d’une aide financière à laquelle une personne qui a présenté une demande a droit, celle-ci peut, dans les 90 jours de la date à laquelle lui a été communiquée la décision du ministre, prise en vertu de l’article 79, demander la révision de cette décision.
La demande de révision indique les principaux motifs sur lesquels cette personne s’appuie ainsi que la décision sur laquelle elle porte. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités relatives à une demande de révision, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée.
La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre.
2021, c. 13, a. 85.
En vig.: 2021-10-13
85. Sauf dans le cas d’une décision qui accorde le montant maximal d’une aide financière à laquelle une personne qui a présenté une demande a droit, celle-ci peut, dans les 90 jours de la date à laquelle lui a été communiquée la décision du ministre, prise en vertu de l’article 79, demander la révision de cette décision.
La demande de révision indique les principaux motifs sur lesquels cette personne s’appuie ainsi que la décision sur laquelle elle porte. Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités relatives à une demande de révision, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée.
La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre.
2021, c. 13, a. 85.
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