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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Sur réception d’une demande de qualification ou après celle-ci, si le ministre est d’avis que la personne qui en fait la demande a besoin immédiatement de l’aide financière et qu’il accordera probablement cette aide en vertu du présent titre, il peut lui verser préalablement une partie de celle-ci.
Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités de ce versement préalable, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée.
2021, c. 13, a. 80.
En vig.: 2021-10-13
80. Sur réception d’une demande de qualification ou après celle-ci, si le ministre est d’avis que la personne qui en fait la demande a besoin immédiatement de l’aide financière et qu’il accordera probablement cette aide en vertu du présent titre, il peut lui verser préalablement une partie de celle-ci.
Le gouvernement détermine, par règlement, les conditions et les modalités de ce versement préalable, lesquelles peuvent varier selon l’aide financière concernée.
2021, c. 13, a. 80.
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