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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 78
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Texte complet
78. Le ministre peut transiger si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent.
2021, c. 13, a. 78.
En vig.: 2021-10-13
78. Le ministre peut transiger si la matière et les circonstances d’une affaire le permettent.
2021, c. 13, a. 78.
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