P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 55 Versions de la disposition

2021-10-13

55. Les personnes victimes mentionnées à l’article 15 ou à l’article 16 qui sont qualifiées sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu’elles engagent pour leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 68, ne sont pas couvertes par un autre régime public.

Aux fins du premier alinéa, un conjoint ou un proche est celui qui remplit, à la première des dates suivantes, les conditions de «conjoint» ou de «proche» prévues au premier alinéa de l’article 18:

1°  la date de la demande de qualification présentée par ce conjoint ou ce proche;

2°  la date de la demande de qualification présentée par la personne victime.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement.

Tout organisme qui est partie à une entente avec le ministre et qui, en vertu de cette entente, engage des dépenses aux fins de la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime visée au premier alinéa a droit au remboursement de ces dépenses selon les conditions et les modalités prévues à l’entente.

2021, c. 13, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

55. Les personnes victimes mentionnées à l’article 15 ou à l’article 16 qui sont qualifiées sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu’elles engagent pour leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale et qui, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 68, ne sont pas couvertes par un autre régime public.

Aux fins du premier alinéa, un conjoint ou un proche est celui qui remplit, à la première des dates suivantes, les conditions de «conjoint» ou de «proche» prévues au premier alinéa de l’article 18:

1°  la date de la demande de qualification présentée par ce conjoint ou ce proche;

2°  la date de la demande de qualification présentée par la personne victime.

Le règlement prévu au premier alinéa prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au remboursement.

Tout organisme qui est partie à une entente avec le ministre et qui, en vertu de cette entente, engage des dépenses aux fins de la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime visée au premier alinéa a droit au remboursement de ces dépenses selon les conditions et les modalités prévues à l’entente.

2021, c. 13, a. 55.