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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La demande de qualification est présentée selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 24.
En vig.: 2021-10-13
24. La demande de qualification est présentée selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 24.
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