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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une aide financière prévue au présent titre peut être accordée, que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
2021, c. 13, a. 20.
En vig.: 2021-10-13
20. Une aide financière prévue au présent titre peut être accordée, que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
2021, c. 13, a. 20.
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