Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 17
Versions de la disposition
17. Outre les conditions prévues aux articles 15 et 16, pour que les personnes victimes qui y sont mentionnées puissent bénéficier de l’aide financière prévue au présent titre, l’atteinte à l’intégrité de la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15 ou au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16 ou le décès de cette personne doit être survenu au Québec.
En vig.: 2021-10-13
17. Outre les conditions prévues aux articles 15 et 16, pour que les personnes victimes qui y sont mentionnées puissent bénéficier de l’aide financière prévue au présent titre, l’atteinte à l’intégrité de la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15 ou au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l’article 16 ou le décès de cette personne doit être survenu au Québec.
