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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
163. (Modification intégrée au c. A-29.011, r. 2, a. 43).
2021, c. 13, a. 163.
En vig.: 2021-10-13
Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
163. L’article 43 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 2) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:
« 1°  une aide financière versée à une personne victime d’une infraction criminelle; ».
2021, c. 13, a. 163.
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