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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur l’aide financière aux études
161. (Modification intégrée au c. A-13.3, r.1, annexe II).
2021, c. 13, a. 161.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur l’aide financière aux études
161. L’annexe II du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « victime d’actes criminels » par « personne victime d’une infraction criminelle ».
2021, c. 13, a. 161.
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