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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 147
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Texte complet
Loi sur la justice administrative
147. (Modification intégrée au c. J-3, a. 102).
2021, c. 13, a. 147.
En vig.: 2021-10-13
Loi sur la justice administrative
147. L’article 102 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « portant sur l’indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels » par « formé en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) ».
2021, c. 13, a. 147.
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