Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. (Modification intégrée au c. C-20, a. 23 à 26).
2021, c. 13, a. 138.
En vig.: 2021-10-13
138. Les articles 23 à 26 de cette loi sont abrogés.
2021, c. 13, a. 138.
© Gouvernement du Québec