Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds:
1°  les sommes requises pour financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre;
2°  les subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 8;
3°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d’une fonction confiée au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.
2021, c. 13, a. 13.
En vig.: 2021-10-13
13. Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds:
1°  les sommes requises pour financer des programmes et des services d’aide et de soutien aux personnes victimes d’infractions criminelles en vertu du présent titre;
2°  les subventions accordées par le ministre en vertu de l’article 8;
3°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d’une fonction confiée au bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles.
2021, c. 13, a. 13.
© Gouvernement du Québec