P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 12 Versions de la disposition

2021-10-13

12. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les suramendes compensatoires perçues en vertu de l’article 737 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

3°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la mesure qui y est déterminée;

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

5°  les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

6°  les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 14;

7°  les sommes provenant du partage de produits de la criminalité ou de biens confisqués par l’État à la suite d’une confiscation civile de biens provenant d’activités illégales en vertu de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2);

8°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds, sauf par les sommes visées aux paragraphes 1° et 6°.

2021, c. 13, a. 12.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

12. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les suramendes compensatoires perçues en vertu de l’article 737 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

3°  les sommes perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), dans la mesure qui y est déterminée;

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

5°  les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

6°  les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l’article 14;

7°  les sommes provenant du partage de produits de la criminalité ou de biens confisqués par l’État à la suite d’une confiscation civile de biens provenant d’activités illégales en vertu de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2);

8°  les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds, sauf par les sommes visées aux paragraphes 1° et 6°.

2021, c. 13, a. 12.