P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 118 Versions de la disposition

2021-10-13

118. (Modification intégrée au c. A-3.001, a. 451).

2021, c. 13, a. 118.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

118. L’article 451 de cette loi est modifié:

1°  par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’une loi qu’elle administre » par « de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) » et de « d’une autre loi que la Commission administre » par « de la présente loi »;

2°  dans le deuxième alinéa:

a)  par le remplacement de « peut, à son choix, » par « doit »;

b)  par la suppression de « ou suivant la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6), selon le cas »;

3°  par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’une de ces lois » par « la présente loi ».

2021, c. 13, a. 118.