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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente relative au soutien et à l’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
2021, c. 13, a. 102.
En vig.: 2021-10-13
102. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente relative au soutien et à l’aide financière des personnes victimes d’infractions criminelles avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
2021, c. 13, a. 102.
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