P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 145 Versions de la disposition

2021-10-13

Loi sur les impôts

145. (Modification intégrée au c. I-3, a. 752.0.0.4).

2021, c. 13, a. 145.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

Loi sur les impôts

145. L’article 752.0.0.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail » par « soit par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le ministre de la Justice en application du titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1), soit par la personne ou l’organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l’article 103 de cette loi ou de l’article 27.3 de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), selon le cas ».

2021, c. 13, a. 145.