Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 260.29.1
Versions de la disposition
260.29.1. Aucun commerçant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat permettant à un consommateur de se procurer un véhicule routier à l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme ou de se procurer un autre bien ou service, sauf une assurance exigée pour la conclusion d’un contrat de crédit ou de louage à long terme.
