Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 244.7
Versions de la disposition
244.7. Un commerçant itinérant ne peut, par quelque moyen que ce soit, offrir de conclure ou conclure avec un consommateur l’un des contrats suivants:
a) un contrat de crédit;
b) un contrat de louage à long terme de biens;
c) un contrat interdit par règlement.
Il ne peut non plus aider ou inciter un consommateur à conclure un tel contrat ou solliciter un consommateur en vue de conclure un tel contrat.
