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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 83.1
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Texte complet
83.1. Une personne qui exploite une entreprise doit, sur demande de la Commission, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application de la présente loi.
2021, c. 25, a. 155.
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