P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

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1998-06-01

19. L’établissement doit aviser, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou à défaut le tuteur ou, s’il s’agit d’un majeur représenté, le mandataire, le tuteur ou le curateur:

1°  de la décision d’un médecin de mettre cette personne sous garde préventive en vertu de l’article 7;

2°  de la nécessité de continuer la garde, à la suite de chacun des examens prévus à l’article 10;

3°  de chaque demande présentée au Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 21, dont il est informé;

4°  de la fin de la garde.

L’avis doit être écrit, sauf celui visé au paragraphe 1°.

1997, c. 75, a. 19.