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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29 - Loi sur les produits alimentaires
Article 7.6
Versions de la disposition
7.6. (Abrogé).
2000, c. 26, a. 10; 2021, c. 292021, c. 29, a. 71.
7.6. Dans un établissement où l’on sert à manger moyennant rémunération, nul ne peut offrir ou servir un succédané de produit laitier sans en prévenir le consommateur par une indication sur le menu ou à défaut de menu, sur une affiche ou sur une étiquette.
