Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-22.1 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
Article 17
Versions de la disposition
17. À défaut pour un établissement d’enseignement de se conformer aux obligations prévues par la présente loi, le ministre peut, aux frais de l’établissement, faire exécuter ces obligations par une personne qu’il désigne.
L’établissement d’enseignement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre.
Une politique élaborée ou modifiée en application du premier alinéa est réputée adoptée conformément à l’article 8 à la date déterminée par le ministre.
