N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Texte complet
33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 33; 2016, c. 352016, c. 35, a. 1.
33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 3, 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.
2011, c. 16, ann. II, a. 33.