Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.4.41.4
Versions de la disposition
15.4.41.4. Les sommes perçues en matière de sols contaminés en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et des règlements pris en application de cette loi, notamment celles perçues à titre de frais, de droit ou de redevance réglementaire, sont affectées au financement de toute mesure visant la gestion de tels sols.
