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Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.4.4
Versions de la disposition
15.4.4. Les données financières du fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.
Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes:
1° les dépenses et les investissements portés au débit du fonds;
2° les sommes portées au débit du fonds par chacun des ministres ou organismes publics partie à une entente visée à l’article 15.4.3 ou à qui un mandat a été confié en vertu de cet article;
3° la nature et l’évolution des revenus.
15.4.4. Est institué le Conseil de gestion du Fonds vert.
Le Conseil de gestion est une personne morale.
