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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.28
Versions de la disposition

Texte complet
15.4.28. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.28. Le Conseil de gestion transmet son plan stratégique au ministre.
Le ministre dépose le plan stratégique devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2017, c. 4, a. 216.
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