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M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 7.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.4. Les pouvoirs conférés au gouvernement, au Conseil du trésor ou au ministre par les articles 7.2 et 7.3 sont, à l’égard des personnes que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève et à l’égard de la Commission de la représentation, exercés par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Les règles particulières portant sur les activités de ces organismes sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 72, a. 1.
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