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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Les dispositions du Règlement sur les services de garde en garderie pris par le Décret 1971-83 (1983, G.O. 2, 4269) s’appliquent également au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance et au titulaire d’un permis de garderie devenu titulaire d’un permis de centre, compte tenu des adaptations nécessaires jusqu’à ce qu’il soit modifié ou remplacé par un règlement pris en vertu des nouvelles dispositions de l’article 73 de la Loi.
1997, c. 58, a. 165.
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