M-14.1 - Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation

Article 23 Versions de la disposition

2019-12-11

23. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans toute autre loi, dans tout règlement ou dans tout autre document :

1°  une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Économie et de l’Innovation;

2°  un renvoi à la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) ou à la disposition correspondante de celle-ci.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’article 965.36.1, aux définitions des expressions « entreprise reconnue » et « société admissible » prévues au premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.1, au paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1129.12.24, aux définitions des expressions « contrat admissible » et « navire admissible » prévues à l’article 1130 ainsi qu’à l’article 1137 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

2019, c. 29, a. 1.