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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 304.1.1
Versions de la disposition
304.1.1. Toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et se trouvant sur un terrain pouvant faire l’objet d’un droit exclusif d’exploration compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière, ou dans un périmètre d’urbanisation délimité dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), est soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
Un territoire incompatible avec l’activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière.
304.1.1. Toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et se trouvant sur un terrain pouvant faire l’objet d’un claim compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière, délimité dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), est soustraite à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de la reproduction de ce territoire sur les cartes conservées au bureau du registraire.
Un territoire incompatible avec l’activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière.
Non en vigueur
304.1.1. Toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et se trouvant sur un terrain pouvant faire l’objet d’un claim compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière, délimité dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), est soustraite à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de la reproduction de ce territoire sur les cartes conservées au bureau du registraire.
Un territoire incompatible avec l’activité minière est celui dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière.
