Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 123.1
Versions de la disposition
123.1. Le locataire ou le concessionnaire ne peut céder son droit avant que la garantie financière n’ait été fournie conformément aux articles 232.4, 232.5 ou 232.7.
Toute cession d’un bail ou d’une concession en contravention du premier alinéa est nulle et sans effet.
Le présent article ne s’applique pas à une cession intervenue dans le cadre de l’application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3).
