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J-2 - Loi sur les jurés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La personne assignée qui ne fait pas la demande dans le délai prévu ou qui n’a pas été exemptée, déclarée inhabile ou renvoyée à une session ultérieure doit comparaître au temps fixé dans la sommation.
1976, c. 9, a. 33; 1988, c. 65, a. 7.
33. La personne assignée qui ne fait pas la demande dans le délai prévu ou qui n’a pas été exemptée ou déclarée inhabile doit comparaître au temps fixé dans la sommation.
1976, c. 9, a. 33.
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