I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Article 38 Versions de la disposition

2009-06-19

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11; 1994, c. 40, a. 333; 2000, c. 13, a. 62; 2008, c. 11, a. 192; 2009, c. 35, a. 55.

2008-10-15

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même règlement, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application de ce règlement, un cours ou un stage.

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11; 1994, c. 40, a. 333; 2000, c. 13, a. 62; 2008, c. 11, a. 192.

2000-07-12

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même paragraphe, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage.

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11; 1994, c. 40, a. 333; 2000, c. 13, a. 62.

1994-10-15

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C‐26).

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11; 1994, c. 40, a. 333.

1989-06-22

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C‐26), à la présente loi et aux règlements du Bureau.

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11.

1977-12-31

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau;

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

1973, c. 48, a. 38.