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I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’Ordre est divisé en au plus 12 sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Conseil d’administration.
Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.
1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329; 2008, c. 11, a. 189, a. 212; 2017, c. 11, a. 120.
21. L’Ordre est divisé en au moins 11 sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Conseil d’administration.
Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.
1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329; 2008, c. 11, a. 189, a. 212.
21. L’Ordre est divisé en au moins 11 sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Conseil d’administration.
Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret 2000-87 du 22 décembre 1987, concernant la révision des limites des régions administratives du Québec, et ses modifications subséquentes.
L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.
1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329; 2008, c. 11, a. 189, a. 212.
21. L’Ordre est divisé en au moins onze sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Bureau.
Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du décret 2000-87 du 22 décembre 1987, concernant la révision des limites des régions administratives du Québec, et ses modifications subséquentes.
L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.
1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329.
21. L’Ordre est divisé en au moins onze sections, dont les limites territoriales sont déterminées par les règlements du Bureau.
1973, c. 48, a. 21.
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