I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
726. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 726; 2005, c. 20, a. 8.
726. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse s’appliquent malgré les articles 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1988, c. 84, a. 726.