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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 719
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Texte complet
719. Pour les années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, le ministre établit et soumet à l’approbation du gouvernement des instructions relatives aux services éducatifs pour les adultes portant sur les sujets énumérés au deuxième alinéa et, s’il l’estime opportun, sur ceux énumérés au troisième alinéa de l’article 448.
La Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) ne s’applique pas à ces instructions ni à leurs projets. Elles entrent en vigueur le 1er juillet qui suit leur publication à la Gazette officielle du Québec.
Pour l’application des dispositions de la présente loi, sauf l’article 458, durant les années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, un renvoi au régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes est un renvoi aux instructions du ministre établies en vertu du premier alinéa.
Le présent article cesse d’avoir effet dès l’entrée en vigueur du régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes établi en vertu de l’article 448.
1988, c. 84, a. 719; 1990, c. 78, a. 23.
719. Pour les années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, le ministre établit et soumet à l’approbation du gouvernement des instructions relatives aux services éducatifs pour les adultes portant sur les sujets énumérés au deuxième alinéa et, s’il l’estime opportun, sur ceux énumérés au troisième alinéa de l’article 448.
La Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1) ne s’applique pas à ces instructions ni à leurs projets. Elles entrent en vigueur le 1er juillet qui suit leur publication à la Gazette officielle du Québec.
Pour l’application des dispositions de la présente loi, sauf l’article 458, durant les années scolaires 1989-1990 et 1990-1991, un renvoi au régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes est un renvoi aux instructions du ministre établies en vertu du premier alinéa.
Le présent article cesse d’avoir effet dès l’entrée en vigueur du régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes établi en vertu de l’article 448.
1988, c. 84, a. 719.
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